Amendement n° CL2
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger. »
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Ajouter que le danger doit être 'potentiel' et lier explicitement ce danger aux violences exposant la victime ou les enfants à ce risque, assouplissant ainsi le critère de caractérisation.
Intention : Élargir l'accès aux ordonnances de protection en abaissant le seuil de preuve du danger, en remplaçant le danger 'caractérisé' par un danger 'potentiel' plus facile à démontrer, tout en affichant cette modification comme une simple clarification technique.
L'amendement modifie la formulation du critère de danger justifiant une ordonnance de protection : au lieu d'exiger un danger caractérisé, il propose d'accepter un danger 'potentiel' directement attaché aux violences vraisemblables. Cet assouplissement avait déjà été voté par l'Assemblée nationale en février 2023 dans une proposition de loi socialiste adoptée à l'unanimité. Le rejet en commission révèle une tension entre deux conceptions : d'un côté, la volonté d'élargir l'accès à la protection en baissant le seuil probatoire (du danger 'caractérisé' au danger 'potentiel') ; de l'autre, une crainte de fragiliser le critère juridique en acceptant des appréciations trop subjectives du risque. Le texte gouvernemental a finalement maintenu une formulation plus restrictive, malgré le précédent du vote unanime.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de repli. Il préciser le critère des violences vraisemblables en ajoutant que celles-ci doivent exposer la victime ou les enfants à un potentiel danger.
D'une part, cet amendement permet d'assouplir la caractérisation du danger, qui devrait désormais être « potentiel ».
D'autre part, il permet de mieux lier l’appréciation du danger à celle des violences vraisemblables, en faisant référence aux violences « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».
Cette version avait été soutenue et votée par l'Assemblée nationale le 9 février 2023 dans le cadre de la niche du groupe Socialistes et apparentées. Pour rappel la Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection, T.A. n° 80, défendue par Cécile Untermaier et ses collègues socialistes, avait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, dans cette version.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).