Amendement n° CL1
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le critère de « danger » pour délivrer une ordonnance de protection, retenant seulement la vraisemblance des violences — tension entre simplicité procédurale et rigueur du contrôle judiciaire.
Intention : Réduire les obstacles procéduraux à la délivrance d'ordonnances de protection en présumant automatiquement le danger dès qu'une violence est jugée vraisemblable, au nom d'un principe de précaution.
L'amendement propose de retirer l'exigence que le juge constate un « danger » pour accorder une ordonnance de protection aux victimes de violences conjugales, en considérant que la vraisemblance des violences emporte nécessairement danger. L'exposé s'appuie sur le rapport 2020-2021 du comité national de l'ordonnance de protection, qui identifiait cette condition comme complexifiant les décisions judiciaires et freinant les protections. L'intention affichée est de transformer l'ordonnance en mesure de précaution automatique dès établissement de la vraisemblance. Le rejet de cet amendement révèle une tension fondamentale : d'un côté, la volonté d'accélérer et de faciliter la protection des victimes (argument de précaution et d'efficacité) ; de l'autre, le souci de maintenir un contrôle judiciaire substantiel (ne pas délivrer une protection « automatique » sans appréciation du danger réel). Le rejet suggère que le législateur a préféré conserver une exigence de contrôle plus robuste : la vraisemblance seule ne suffit pas — le danger doit être apprécié dans sa réalité concrète.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la condition de délivrance de l’ordonnance de protection en supprimant la notion de danger.
L'objet est de faciliter le travail du juge en considérant que lorsqu'il a apprécié la violence comme vraisemblable, alors cette violence est constitutive d’un danger, dont la victime doit être protégée. Le principe de précaution nécessite qu’une protection soit mise en œuvre dès lors que les violences se sont manifestées.
Ainsi cet amendement retire la notion de danger car celle-ci est en réalité consubstantielle à la violence conjugale. Le juge aux affaires familiales pourra délivrer une ordonnance de protection dès lors qu’il estime que les faits de violence allégués sont vraisemblables et constitutifs d’un danger imprévisible dont la partie demanderesse doit être protégée.
Cette suppression de la notion de danger est une préconisation issue du rapport d’activité du comité national de l’ordonnance de protection 2020-2021, remis en juin 2021 à la directrice de cabinet du garde des Sceaux. Le comité déduit de l’étude réalisée par Christine Rostand et évoquée supra que la notion de danger « complexifie la décision à rendre par le juge » et considère donc qu’elle doit être retirée pour ne conserver que le critère des violences vraisemblables.
Le danger doit être présumé dès lors que la vraisemblance des violences a été établie. Il faut faire de l’ordonnance de protection un principe de précaution : protéger, c’est anticiper le risque. L’existence même d’une violence justifie la protection.
Par la formulation ainsi proposée, cet amendement vise à résoudre les difficultés d’interprétation du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, considérées comme un frein à la délivrance de cette mesure de protection des victimes de violences intrafamiliales.
Cet amendement est issu de la Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, n° 661, déposée le jeudi 15 décembre 2022 par Cécile Untermaier et le groupe Socialistes et apparentés. Proposition débattue le 9 février 2023 et adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).