Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de sa situation patrimoniale. »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 30 juin 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure du calcul de la situation patrimoniale les biens immobiliers détenus avant le mariage/PACS pour obtenir une décharge en responsabilité solidaire fiscale.
Intention : Protéger les ex-conjoints (principalement les femmes) contre une application rigide de la solidarité fiscale en garantissant que seul le patrimoine acquis pendant l'union soit pris en compte pour évaluer leur capacité de paiement.
L'amendement modifie les conditions d'octroi de la décharge en responsabilité solidaire fiscale après divorce/dissolution de PACS. Actuellement, 59% des demandes sont rejetées car l'administration examine d'abord le patrimoine total : si celui-ci dépasse la dette, la décharge est refusée sans considérer la capacité financière réelle. L'amendement propose d'exclure les biens immobiliers antérieurs au mariage/PACS du calcul patrimonial, afin que seul le patrimoine constitué pendant l'union soit pris en compte. Cela répond à une réalité : les ex-conjoints (90% de femmes) peuvent être ruinés financièrement mais posséder un patrimoine immobilier ancien, ce qui les rend « insolvables » selon l'administration alors qu'ils ne peuvent pas rembourser. Le débat révèle une tension entre deux visions de la responsabilité fiscale solidaire : d'un côté, l'administration défend un examen strict du patrimoine total (même antérieur) comme garantie de paiement ; de l'autre, le législateur cherche à corriger une injustice procédurale où celui qui n'a pas créé la dette mais possède un vieux bien se voit refuser la décharge alors qu'il manque de liquidités. L'adoption signifie que le législateur juge que la solidarité fiscale ne doit pas s'étendre aux actifs que l'ex-conjoint possédait avant l'union.
Objet
Chaque année en France, plus de 300 000 couples se séparent par divorce ou dissolution du PACS.
Selon le principe de solidarité fiscale prévu au code général des impôts, chacun des ex-époux ou ex-partenaire de PACS est solidaire des dettes fiscales de leur ex-conjoint, même s’ils ne sont pas à l’origine de ces dettes et n’ont pas bénéficié de ces revenus.
Dès lors, en cas de divorce ou de dissolution du PACS, les ex-conjoints peuvent être recherchés pour le paiement du montant total de l’imposition dû pendant la période de leur union, sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition de la dette fiscale du foyer.
Dans certains cas, la dette fiscale peut donc peser lourdement et injustement sur l’un des ex conjoint, malgré la signature d’un contrat de séparation de biens.
Afin de pallier cette difficulté, la loi de finances pour 2008 a créé la décharge en responsabilité solidaire pouvant s’appliquer à trois conditions cumulatives, dont l’existence d’une disproportion marquée entre la dette fiscale et sa situation patrimoniale et financière personnelle. Cette condition de disproportion marquée demeure l’obstacle à l’accord de décharge.
Entre 2014 et 2022, 75 % des demandes de décharges ont été rejetées. A ce jour, 90 % des demandes annuelles de décharge en responsabilité solidaire sont faites par des femmes.
La loi de finances pour 2022 est venue assouplir ces conditions en réduisant la capacité de paiement par les revenus nets de charge de 10 à 3 ans. Il est reconnu que l’assouplissement de l’examen de la situation financière n’a pas eu l’effet escompté. Malgré cet apport, 59 % des demandes de décharge sont toujours rejetées, du fait notamment que la situation patrimoniale est examinée préalablement à la situation financière. Lorsque le patrimoine se trouve être supérieur à la dette, la demande de décharge est rejetée sans que la situation financière ne soit prise en compte. Or cette pratique s’éloigne de l’esprit du législateur et du souci de justice dû à chaque citoyen, en particulier lorsque l’union a été consentie sous le régime légal de la séparation de biens. Cette situation est d’autant plus déséquilibrée que la législation actuelle prévoit que le demandeur reste tenu de payer solidairement les majorations et pénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés de son ex-conjoint.
Pour remédier à ces situations, le présent amendement vise à encadrer l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur et à exclure les biens et droits immobiliers détenus antérieurement à la date du mariage ou de conclusion du pacte civil de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).