Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de sa situation patrimoniale. »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 30 juin 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure des biens immobiliers antérieurs au mariage/PACS de l'évaluation patrimoniale pour l'accès à la décharge de solidarité fiscale.
Intention : Assouplir concrètement et équitablement l'accès à la décharge de solidarité fiscale en ne comptabilisant comme patrimoine pertinent que celui constitué après l'union conjugale.
L'amendement restreint le champ d'appréciation de la « situation patrimoniale » du demandeur en excluant les immeubles acquis avant le mariage ou la conclusion du PACS. Cette exclusion répond à une pratique administrative jugée trop stricte : l'administration fiscale interprétait largement la notion de patrimoine, rendant quasi impossible de satisfaire au critère de « disproportion marquée » entre dette et situation patrimoniale. En excluant les biens immobiliers antérieurs, l'amendement facilite concrètement l'accès à la décharge, notamment pour les couples dont l'un a constitué un patrimoine immobilier avant l'union conjugale. Le débat révèle une tension : faut-il assouplir l'accès à cette décharge sociale (protéger les débiteurs en difficulté) ou maintenir une appréciation stricte du patrimoine (préserver la fiscalité et décourager l'optimisation) ? L'adoption montre que le législateur a privilégié une interprétation favorable aux contribuables en difficulté.
Objet
La loi de finances pour 2008 a créé une décharge de solidarité fiscale, accordée sous trois conditions. La troisième, l’exigence d'une disproportion marquée entre le montant de la dette et la situation financière et patrimoniale du débiteur, est difficile à remplir en raison de l'interprétation extensive de la loi faite par l'administration fiscale.
La loi de finances pour 2022 a assoupli l'une des conditions d'appréciation, celle afférant à la situation financière nette, désormais appréciée sur une période n'excédant pas trois années.
Le présent amendement vise à encadrer l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur et à exclure les biens et droits immobiliers détenus antérieurement à la date du mariage ou de conclusion du pacte civil de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).