Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de sa situation patrimoniale. »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 30 juin 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exclure les biens immobiliers antérieurs au mariage/PACS du calcul de situation patrimoniale pour l'aide sociale.
Intention : Protéger le patrimoine constitué avant le mariage ou le PACS contre la mise en cause dans les tests de ressources pour l'accès aux aides sociales.
L'amendement restreint l'assiette de calcul du patrimoine : seuls les biens immobiliers POSTÉRIEURS au mariage ou PACS entrent en compte pour évaluer si un demandeur d'aide peut en bénéficier. Cela protège le patrimoine personnel d'avant-union de toute prise en compte pour les aides soumises à condition de ressources. Cette approche reflète une tension entre deux visions : l'une qui considère le patrimoine pré-matrimonial comme propriété personnelle inaccessible aux mécanismes d'aide (protection du patrimoine propre), l'autre qui verrait dans cette exclusion un assouplissement des conditions d'accès aux aides (favoriser ceux qui avaient un patrimoine avant leur union). Son adoption signale que le législateur a voulu respecter une forme de confidentialité patrimoniale antérieure au moment où l'aide est demandée.
Objet
Amendement de repli
Le présent amendement vise à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur et à exclure les seuls biens et droits immobiliers détenus antérieurement à la date du mariage ou de conclusion du pacte civil de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).