Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I s’applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l’obligation de paiement mentionnée au II de l’article 1691 bis du code général des impôts n’a pas donné lieu, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, soit à une décision définitive de la part de l’administration fiscale, soit à une décision de justice passée en force de chose jugée.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la procédure de décharge gracieuse aux demandes en cours ou sans jugement définitif, pas seulement aux futures demandes.
Intention : Offrir un accès rétroactif ou quasi-rétroactif à la décharge gracieuse aux justiciables dont le dossier reste en suspens, élevant le seuil de clôture des situations anciennes par voie judiciaire.
L'amendement change le champ d'application temporel de la décharge gracieuse pour responsabilité solidale (ex-époux/partenaires PACS). Initialement, seules les demandes futures auraient pu en bénéficier; l'amendement y ajoute les dossiers actuellement en examen administratif et ceux ayant échappé à un jugement définitif. Cela crée une période de transition où les situations antérieures non définitivement tranchées peuvent accéder au mécanisme nouveau et plus favorable.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le champ d’application de la nouvelle procédure de demande de décharge gracieuse introduite par cet article 2.
Ainsi, pourront bénéficier de la possibilité de voir leur situation personnelle examinée dans le cadre de cette nouvelle procédure, non seulement les ex-époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui pourraient, à l’avenir solliciter une demande de décharge de responsabilité solidaire en application de dispositions de l’article 1691 bis du CGI mais également toutes les personnes pour lesquelles une telle demande est en cours d’examen par les services de l’administration fiscale ou n’a pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).