Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 bis qui élargit les décharges de pénalités fiscales pour victimes de fraude conjugale, jugé inefficace et contre-productif.
Intention : Préserver l'accès des victimes de fraude conjugale à une décharge de pénalités en s'appuyant sur un dispositif réputé plus efficace (article L. 247 réformé) plutôt que sur un article 2 bis techniquement défaillant.
L'article 2 bis visait à permettre aux victimes d'un conjoint ou partenaire PACS ayant commis une fraude fiscale d'obtenir une décharge des pénalités. Le Gouvernement s'y oppose non par principe, mais en arguant que la rédaction proposée atteindrait le résultat inverse : elle supprimerait un mécanisme existant (la seconde phrase du d du 2 du II de l'article 1691 bis du CGI) qui permettait précisément de calculer et d'accorder une décharge partielle sur les revenus communs. Le Gouvernement affirme que l'objectif — décharger le demandeur de sa quote-part de pénalités sur revenus communs — peut être mieux atteint par le nouvel article L. 247 du livre des procédures fiscales proposé à l'article 2, sans avoir besoin de cet article 2 bis. Le rejet de cet amendement révèle que le Gouvernement a changé sa position tactique : plutôt que de supprimer l'article 2 bis, il va se fier au mécanisme alternatif jugé plus robuste.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2 bis qui propose d’élargir le champ des pénalités dont peuvent être déchargées les victimes d’un conjoint ou d’un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ayant eu un comportement frauduleux à l’égard de l’administration fiscale.
Or, la rédaction de l’article 2 bis ne permet pas d’atteindre l’objectif recherché. Au contraire, la suppression de la seconde phrase du d du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts qui est relative aux modalités de calcul du montant de la décharge des intérêts de retard et des pénalités appliqués dans les autres situations que celles relatives à des rappels opérés sur des bénéfices ou revenus propres à l'ex-conjoint ou partenaire de PACS du demandeur, aggraverait la situation des demandeurs en les privant d’une décharge des intérêts de retard et pénalités appliqués à des revenus communs aux deux ex-conjoints ou partenaires de PACS.
Si l’objectif recherché est bien d’aboutir à l’abandon de la quote-part des pénalités restant à la charge du demandeur (afférente à un revenu « commun »), il sera possible de l’atteindre avec le dispositif visé à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa nouvelle rédaction proposée à l’article 2 de la présente proposition de loi.
Pour ces raisons, le Gouvernement propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).