Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la lutte contre les inégalités matrimoniales tant dans le cadre du mariage que dans le cadre de la rupture de celui‑ci. Ce rapport examine notamment l’instauration d’un barème unifié pour le calcul des prestations compensatoires en y intégrant la notion d’indemnisation du préjudice économique lié aux aménagements de carrière et aux déséquilibres dans la charge éducative des enfants ; et l’instauration d’un barème unifié pour le calcul de la contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants, tenant compte des besoins de l’enfant. Ce rapport examine enfin les conséquences de la fiscalité des prestations compensatoires et de la contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants sur la persistance des inégalités économiques suite au divorce ou à la séparation et l’opportunité de la déconjugalisation des prestations sociales liées à l’éducation des enfants.
Ce que ça change · analyse IA
Créer une commission d'étude sur l'impact économique des séparations (prestations, contributions, fiscalité) pour identifier les causes de l'appauvrissement post-divorce, notamment des mères et enfants.
Intention : Élargir le champ de la loi patrimoniale en exigeant un diagnostic préalable sur les mécanismes économiques qui appauvrissent les femmes et enfants après séparation, afin de traiter les racines du problème, pas seulement ses symptômes.
L'amendement propose une démarche analytique : avant de légiférer sur la justice patrimoniale familiale, examiner systématiquement comment les modalités actuelles de partage (prestations compensatoires, contributions à l'entretien des enfants, régime fiscal) creusent les inégalités. Les chiffres invoqués sont éloquents : contribution moyenne de 170 € contre coût réel de 625 € par enfant/mois ; baisse de niveau de vie de 19 % l'année de la rupture, 12 % cinq ans après ; risque de pauvreté doublé. L'intention manifeste est de passer d'une approche corrective (loi sur patrimoine) à une approche systémique (diagnostic des causes structurelles). Ce rejet révèle une tension entre deux visions : celle qui demande d'abord de comprendre où le système dysfonctionne, et celle qui préfère agir directement sur le texte sans détour analytique préalable.
Objet
Cet amendement reprend les recommandations de la Fondation des Femmes suite à la publication, le 15 mars 2024, de la note « Le coût du divorce ou comment le couple appauvrit les femmes ». La présente proposition de loi vise en effet à garantir une justice patrimoniale au sein de la famille : cet objectif ne saurait être atteint sans prendre en compte l’ensemble des facteurs participant à la perpétuation des inégalités économiques dans le couple.
A cet égard, il convient en particulier d’examiner l’impact des prestations compensatoires et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; tant en matière de détermination des montants qu’en matière de fiscalité. A titre d’exemple, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est en moyenne de 170 euros, tandis que le coût de l’éducation d’un enfant par mois est de 625 euros (DREES, 2016) : le parent ayant la résidence, en général la mère, reste la variable d’ajustement.
En janvier 2024, l’INED et France Stratégie ont mis en évidence l’impact négatif de la séparation parentale, qui se traduit par « une baisse de niveau de vie marquée et durable pour les enfants », de 19% l’année de la rupture et encore de 12 % cinq ans plus tard, et par un doublement du risque de pauvreté. En découle un constat sans équivoque : les modalités encadrant la séparation et la prise en charge des enfants entrainent une exposition accrue à la précarité pendant plusieurs années.
Les auteurs du présent amendement considèrent donc qu’une analyse d’ampleur et multifactorielle est indispensable pour éliminer les facteurs de pauvreté résultant de la séparation, pesant davantage sur les familles monoparentales et sur les enfants, et ce afin de garantir une justice patrimoniale au sein de la famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).