Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation de la situation financière et patrimoniale du demandeur exclut les revenus issus des prestations familiales définies à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés définie à l’article 821‑5 du même code, l’aide personnalisée au logement mentionnée au 1 de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et la pension alimentaire prévue à l’article 373‑2‑2 du code civil. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exclure du calcul de la situation financière les prestations sociales (allocations familiales, handicap, APL) et pensions alimentaires pour les demandeurs de décharge de responsabilité solidaire.
Intention : Protéger les femmes en situation de vulnérabilité après séparation conjugale en ne les obligeant pas à rembourser des dettes communes si elles ne disposent que de revenus sociaux minimaux, plutôt que d'imposer un jugement sévère basé sur des revenus fictifs ou impayés.
L'amendement vise à soustraire du calcul du patrimoine et des revenus pris en compte pour évaluer la capacité contributive certaines prestations sociales jugées essentielles : allocations familiales (destinées à l'enfant), allocation adulte handicapé (attestant d'une dépendance), APL (contrepartie du droit au logement), et pension alimentaire (souvent impayée). L'amendement cible explicitement les situations de séparation conjugale récente, où l'un des époux (statistiquement la mère) demande une décharge de responsabilité solidaire. Le débat révèle une tension entre deux logiques : d'une part, vérifier la réelle capacité financière avant de décharger de dettes communes ; d'autre part, ne pas pénaliser les personnes en situation de vulnérabilité en les dépossédant fictivement de revenus qui ne leur appartiennent pas ou qui garantissent leur survie. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de créer ces exemptions, préférant une appréciation globale de la situation financière sans distinction de source de revenu.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent exclure du calcul de la situation financière du demandeur de décharge de responsabilité solidaire les prestations de nature à garantir un niveau de vie minimal aux demandeurs et qui sont intrinsèques à une situation personnelle souvent associée au fait d’avoir vécue une séparation récente. Aussi, il est demandé que soient exclues les prestations familiales qui relèvent d’un revenu à destination de l’enfant et non, dans la plupart des cas de la mère. Ensuite les revenus de l’allocation adultes handicapé qui attestent d’un niveau de dépendance qu’il convient de sanctuariser, ils ne sont d’ailleurs pas mis en recouvrement pour cette raison. Ensuite, les APL, contrepartie du droit à se loger et la pension alimentaire bien souvent non versée par les ex-conjoints fraudeurs et donc ne devant pas être retenue dans l’appréciation réelle de la situation financière de ces femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).