Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
Peut être
par le mot :
Est
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Prévoir que les ex-conjoints puissent systématiquement bénéficier de remises gracieuses totales ou partielles s'ils sont séparés et sans comportement frauduleux.
Intention : Substituer à la discrétion administrative une règle claire donnant un droit prévisible aux ex-conjoints de bénéficier des remises gracieuses, plutôt que de les laisser à la merci d'une interprétation administrative floue du BOFIP.
L'amendement vise à créer un droit automatique de bénéficier des remises gracieuses (totales ou partielles) pour les ex-conjoints remplissant deux conditions : la séparation effective et l'absence de comportement frauduleux. Actuellement, ces remises relèvent d'une appréciation discrétionnaire de l'administration fiscale, réservée selon le BOFIP aux contribuables en situation de précarité extrême (impossibilité de payer par gêne ou indigence). L'amendement déplace le débat : il ne s'agit pas de laisser à l'administration une marge d'interprétation floue (comme en 2008), mais de créer une règle claire et prévisible pour les ex-conjoints en situation de responsabilité solidaire. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur a préféré laisser subsister le flou plutôt que de créer un droit procédural explicite.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement permettre aux ex-conjoints de pouvoir être systématiquement bénéficiaires des remises gracieuses totales ou partielles lorsqu’ils remplissent les conditions de séparation effective et d’absence de comportement frauduleux. Il est à noter que le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) est très clair sur le fait que la procédure de recours gracieux n’est pas conçue comme une alternative à la procédure de décharge de responsabilité solidaire mais strictement réservée aux contribuables les plus précaires qui sont « dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence et des amendes fiscales ou de majorations d'impôts devenues définitives ». Le législateur ne peut pas se défausser comme lors de la loi de finances pour 2008 sur l’administration fiscale pour interpréter à l’envi ce que la loi n’a su déterminer précisément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).