Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au IV de l’article 1691 bis du code général des impôts le mot : « ne » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Rendre restituables les sommes saisies entre la mise en recouvrement et l'octroi de la décharge de responsabilité solidaire.
Intention : Assurer l'équité procédurale en permettant la récupération des saisies lorsqu'une décharge de responsabilité solidaire reconnait l'absence de fondement de la mise en recouvrement.
L'amendement corrige une asymétrie du dispositif de décharge de responsabilité solidaire (DRS) : lorsqu'elle est accordée, elle réduit le montant réclamé mais ne permet pas de récupérer les saisies effectuées avant son dépôt. Or, si la DRS reconnaît que le demandeur ne devait pas être tenu solidaire, il est injuste qu'il conserve la perte des biens saisis. L'amendement crée un droit à restitution pour les sommes recouvrées pendant cet intervalle critique, alignant l'effet de la DRS avec sa logique : si la responsabilité est écartée, les prélèvements forcés opérés doivent l'être aussi.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K considèrent comme indues les sommes recouvrées par l’administration fiscale entre la mise en recouvrement et le dépôt de la décharge de responsabilité solidaire (DRS). En effet, les saisies opérées dans cet intervalle ne peuvent faire l’objet de restitution y compris lorsque la décharge de responsabilité solidaire est accordée. Dans ce cas, la DRS ne permet que d’atténuer le montant réclamé sans pouvoir espérer récupérer les saisies alors même que la situation fiscale des demandeurs pouvait ne pas être connue avant la mise en recouvrement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).