Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation aux acquêts, pour éviter qu'elle ne désavantage les femmes entrepreneurs.
Intention : Protéger les femmes entrepreneurs en excluant leurs biens professionnels d'une créance de participation augmentée, pour préserver leur capacité à transmettre ou gérer leur entreprise sans surcharge financière.
L'amendement revient sur l'Article 1er bis qui intégrerait les biens professionnels dans le calcul de la créance de participation. Le groupe CRCE-K y voit un risque d'accroître les inégalités de genre : en incluant les biens professionnels (souvent plus importants chez les hommes entrepreneurs), on augmente la créance due au conjoint survivant ou dans les partages, ce qui pourrait gêner la continuité de l'activité professionnelle de la femme entrepreneur. Le rejet de l'amendement confirme que l'Assemblée a voulu maintenir cette inclusion pour renforcer les droits matrimoniaux, quitte à compliquer la gestion des entreprises.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K estiment que cet article renforcerait les inégalités entre les femmes et les hommes si les biens professionnels pouvaient être à nouveau exclus du calcul de la créance de participation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).