Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. 1399-6. - Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399‑1, est réputée non écrite toute clause de la convention matrimoniale stipulant l’apport à la communauté de biens propres de l’époux défunt. »
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Rétablir l'interdiction que les biens propres de l'époux tué bénéficient au conjoint meurtrier, supprimée en commission.
Intention : Garantir que le conjoint auteur d'un crime contre son époux ne puisse en aucun cas bénéficier des biens personnels de la victime, afin de protéger l'intégrité patrimoniale de celle-ci et d'éviter que le crime ne soit « rentabilisé ».
L'Assemblée nationale avait inséré une disposition empêchant le conjoint qui tue son époux de bénéficier des biens propres de la victime. La commission du Sénat a supprimé cette clause. L'amendement vise à la rétablir. L'enjeu : protéger le patrimoine personnel de la victime en cas d'homicide conjugal, même contre la volonté exprimée par le testament de l'époux décédé. C'est une forme de déchéance successorale qui s'ajoute aux effets de la condamnation pénale.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent revenir sur la suppression intervenue en commission de cette disposition qui empêcherait d’interdire que les biens propres apportés par l’époux tué par son conjoint bénéficie à ce-dernier. Cet ajout de l’Assemblée nationale était tout à fait bienvenu, et ne menace en rien la sécurité juridique de l’article. La règle est claire : s’il est déchu celui qui devait recevoir en serait privé y compris contre la volonté de l’époux défunt. C’est ainsi une protection absolue du patrimoine de l’époux défunt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).