Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire aux époux de rendre irrévocables les clauses d'avantages matrimoniaux au moment du mariage, car les femmes sortent appauvries des divorces et cette rigidité aggraverait les inégalités.
Intention : Empêcher que des clauses matrimoniales favorables à un époux (généralement l'homme) puissent être verrouillées dès le contrat de mariage, afin de préserver la capacité de révision en cas de dissolution et d'atténuer le creusement des inégalités économiques entre hommes et femmes au divorce.
L'amendement s'oppose à la possibilité de fixer irrévocablement certaines clauses matrimoniales dès le contrat de mariage. Le groupe écologiste soulève deux objections : d'abord, une objection temporelle (les époux n'ont pas le recul nécessaire pour apprécier à froid, avant la dissolution, la portée d'un tel engagement) ; ensuite, une objection substantielle articulée autour des inégalités de genre. Les données fournies montrent que les femmes subissent une perte de niveau de vie de 27% au divorce contre 2% pour les hommes, et que 20% des femmes basculent dans la pauvreté contre 8% des hommes. L'amendement suggère que verrouiller certaines clauses (notamment l'exclusion des biens professionnels) consoliderait ces disparités. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité du Sénat a jugé que la liberté contractuelle des époux à prévoir des régimes rigides devait primer sur la protection contre les inégalités de genre en divorce, ou que cette protection ne devait pas passer par l'interdiction de l'irrévocabilité.
Objet
Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à ce que les époux puissent prévoir, en amont de la dissolution et notamment au moment de leur contrat de mariage, dans le cadre de leurs conventions matrimoniales, le caractère irrévocable des clauses constituant des avantages matrimoniaux.
En effet, à cette date, les époux ne sont pas dans une logique de dissolution et n’ont pas le recul nécessaire pour apprécier la portée de cet engagement.
Par ailleurs, le législateur ne peut ignorer que les femmes sortent généralement appauvries d’une séparation avec un homme, tandis que ces derniers sont peu impactés financièrement. Le divorce entraîne une perte de niveau de vie de 27% pour les femmes contre 2% seulement pour les hommes. Le récent rapport de l’Observatoire de l’émancipation économique des femmes démontre par ailleurs que 20% des femmes en couple hétérosexuel basculent dans la pauvreté au moment du divorce, contre 8% des hommes.
Dans ce contexte, il n’est pas acceptable de rendre irrévocables certaines clauses qui pourraient contribuer aux creusement des inégalités entre les femmes et les hommes en cas de divorce, à l'instar de la clause d’exclusion des biens professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).