Amendement n° COM-12 Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du d) du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement tend à ouvrir le champ des pénalités dont peuvent être déchargées les victimes d’un époux ayant eu un comportement frauduleux à l’égard de l’administration fiscale.

Ainsi, une décharge de responsabilité solidaire peut être prononcée dès lors que le demandeur est à jour de ses obligations déclaratives, qu’il est effectivement séparé de son conjoint et qu’existe une disproportion marquée entre la dette fiscale dont doit s’acquitter le ménage et la situation financière et patrimoniale du demandeur.

L’article 1691 bis du code général des impôts prévoit néanmoins que, lorsqu’elle est prononcée, la décharge de responsabilité solidaire emporte décharge de paiement de l’ensemble des intérêts de retard et pénalités d’assiette dus par le conjoint au comportement répréhensible, à l’exception de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur la résidence secondaire et l’impôt sur la fortune immobilière, pour lesquels une proportion peut rester à la charge du demandeur. Le présent amendement prévoit la suppression de ces exceptions, qui ne se justifient pas dès lors qu’elles font peser sur le conjoint ou l’époux vertueux la charge indue de la sanction du comportement frauduleux de son époux ou conjoint.