Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 265 du code civil, après le mot : « est », sont insérés les mots : « exprimée dans la convention matrimoniale ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux époux de déclarer dès la convention matrimoniale qu'une clause (ex. exclusion de biens professionnels) ne constitue pas un avantage matrimonial, la soustrayant ainsi à la révocation automatique au divorce.
Intention : Sécuriser les clauses de protection de l'outil de travail entrepreneurial en permettant aux époux d'en exclure explicitement le régime des avantages matrimoniaux, répondant à une jurisprudence et à une pratique notariale qui contredisaient l'intention des époux.
L'article 265 du code civil révoque automatiquement les avantages matrimoniaux au divorce. Cela crée un problème : les clauses protégeant l'outil de travail d'un entrepreneur (exclusion de biens professionnels) sont révoquées bien que les époux aient voulu les pérenniser. L'amendement élargit le mécanisme d'opposition existant (reconnu par la jurisprudence mais pas explicitement par la loi) en permettant aux époux de déclarer dans la convention matrimoniale elle-même qu'une clause n'est pas un avantage matrimonial, ce qui la rend irrévocable. Cela consacre législativement une pratique jurisprudentielle et donne certitude juridique aux époux qui veulent protéger durablement l'outil de travail.
Objet
Le présent amendement tend à sécuriser la rédaction de l’article 1er bis.
En l’état de sa rédaction, cet article tend à apporter une réponse aux difficultés pointées tant par la doctrine que par la Cour de cassation dans plusieurs de ses rapports annuels. En effet, l’application de l’article 265 du code civil conduit à révoquer des clauses stipulant notamment l’exclusion des biens professionnels, au moment de la liquidation du régime professionnel, afin de préserver l’outil de travail d’un époux entrepreneur. Considérées comme des avantages matrimoniaux, ces clauses protectrices sont ainsi révoquées, en contradiction avec la volonté pourtant exprimée par les époux.
Afin de pallier cette difficulté sans entamer une énumération des clauses n’ayant pas vocation à constituer des avantages matrimoniaux, le présent amendement tend à prévoir une solution pérenne au défaut de rédaction de l’article 265 du code civil en disposant que l’opposition de l’époux ayant consenti à son époux des clauses constituant des avantages matrimoniaux à leur révocation peut être exprimée dès la convention matrimoniale. Ce faisant, il donne un effet juridique supplémentaire à cette faculté – qui dans le silence dans la loi existait déjà – en lui rendant applicable l’irrévocabilité de l’avantage qu’elle emporte.
En d’autres termes, les époux pourraient désormais préciser, dès la conclusion de la convention matrimoniale, qu’une clause représentant un avantage matrimonial ne saurait être, au moment du divorce, révoquée car considérée comme un avantage matrimonial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.