Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'inventaire automatique en cas de décès dans une communauté universelle, dispositif jugé coûteux, inutile (inventaire déjà possible) et dissuasif pour ce régime matrimonial.
Intention : Éviter d'imposer une formalité bureaucratique et coûteuse à tous les couples en communauté universelle, en laissant à chacun la faculté de demander un inventaire s'il le juge utile, plutôt que de le rendre obligatoire.
L'article 1er bis A imposait un inventaire des biens de la communauté universelle automatiquement en cas de décès d'un époux. La Commission des lois juge ce mécanisme contre-productif : (1) il s'applique sans discernement à tous les couples en communauté universelle, indépendamment des circonstances ; (2) il crée une charge financière significative ; (3) il rend le régime moins attractif ; (4) il est redondant car les articles 1328 et 1305 du Code civil permettent déjà de demander un inventaire à titre facultatif, y compris par le ministère public. Le rejet de cet article révèle que le législateur a privilégié la souplesse et l'économie pour les régimes matrimoniaux plutôt que de complexifier inutilement les formalités post-mortem, sauf si une partie en a réellement besoin.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer cet article, dont ni l’opportunité ni l’opérationnalité ne paraissent garanties.
En effet, l’établissement, dans le cas du décès d’un époux dans une communauté universelle, d’un inventaire des biens de celle-ci s’appliquerait sans discernement à l’ensemble des époux soumis à ce régime, quelle que soit la raison du décès. Ce faisant, la disposition excéderait largement l’intention qui semble la sous-tendre, en imposant à tous les époux soumis à la communauté universelle de s’acquitter d’une formalité coûteuse, ce qui pourrait nuire à l’attractivité de ce régime. .
Au surplus, la pertinence d’une telle obligation paraît limitée, la faculté de demander un inventaire des biens d’un défunt pouvant déjà être demandé – aux termes de l’article 1328 du code civil -, y compris à la demande du ministère public – aux termes de l’article 1305 du même code. Dans ces conditions, une telle disposition paraît superfétatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.