Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la disposition interdisant aux époux meurtriers de bénéficier des biens propres apportés à la communauté, jugée contraire au droit de propriété et techniquement inopérable.
Intention : Privilégier la clarté et la stabilité du droit de la famille et des transactions sur les biens sur une sanction supplémentaire contre les époux criminels, estimant que les déchéances existantes suffisent.
L'Assemblée nationale avait ajouté un mécanisme pour empêcher qu'un époux auteur d'un crime contre son conjoint ne bénéficie du patrimoine apporté à la communauté (notamment en cas de communauté universelle avec attribution intégrale au survivant). La commission estime cette intention louable mais le dispositif techniquement infaisable : il porterait atteinte au droit de propriété de manière plus grave que les autres sanctions matrimoniales (s'appliquant à des biens déjà acquis, pas seulement à des droits futurs), et créerait des complications majeures pour les tiers qui auraient acquis des droits sur ces biens lors de transactions antérieures. La requalification rétroactive des biens communs en biens propres et la gestion de ses conséquences juridiques sont jugées inopérantes.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’ajout opéré à l’Assemblée nationale tendant à prévoir que, dès lors qu’un époux est déchu du bénéfice des avantages matrimoniaux, toute clause stipulant un apport à la communauté par l’époux défunt de biens propres est réputée non écrite.
Un tel dispositif, qui vise en particulier à prévenir le cas d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant qui permet à un époux meurtrier de son époux de bénéficier du patrimoine apporté à la communauté par ce dernier, est louable dans son intention, mais son adoption se heurte à des difficultés juridiques insurmontables.
En premier lieu, une telle disposition est d’une portée nettement plus attentatoire au droit de propriété que celles prévues par le présent article s’agissant des avantages matrimoniaux, à deux égards. D’une part, s’agissant de l’époux déchu, dont le droit de propriété n’en est pas moins protégé constitutionnellement : une telle disposition s’appliquerait ainsi à des biens acquis, à l’inverse de celles prévues au présent article s’agissant des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime et dont il n’a par hypothèse pas encore la jouissance. D’autre part, s’agissant des tiers, qui ont pu former des droits réels sur des biens ainsi apportés à la communauté puis dont les époux ont disposé à leur profit : la remise en cause de la clause ayant permis l’apport ce bien pourrait ainsi remettre en cause la chaîne de propriété ainsi constituée.
En second lieu, l’opérationnalité d’un tel dispositif paraît douteuse en ce qu’elle impliquerait de requalifier le bien commun comme un bien propre, lui appliquant ainsi un régime de gestion différent a posteriori, et de tirer les conséquences juridiques de l’alinéation de ces biens auprès de tiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.