Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième paragraphe de l’article 265 du code civil
après les mots :
« qui ne prennent effet qu’ »,
sont supprimés les mots :
« à la dissolution du régime matrimonial ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'exception de non-révocation aux modalités de liquidation de TOUS les régimes matrimoniaux, pas seulement la participation aux acquêts.
Intention : Protéger l'intégrité de toutes les modalités contractuelles de liquidation matrimoniale, quel que soit le régime choisi, en les soustrayant à la révocation automatique au divorce, afin de respecter la liberté de négociation des époux sans privilégier un régime par rapport aux autres.
L'Assemblée nationale a inscrit dans l'article 1er bis que les clauses d'exclusion de biens professionnels du calcul de la créance de participation (régime de participation aux acquêts) ne peuvent être révoquées au divorce, contrairement à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Cet amendement propose d'élargir cette protection à toutes les modalités conventionnelles de liquidation des autres régimes matrimoniaux (régime légal communautaire, régime dotal, régimes conventionnels variés), dès lors qu'elles respectent l'ordre public. Le débat révèle une tension : d'un côté, la logique de cohérence suggère d'appliquer le même principe à tous les régimes pour respecter l'autonomie des époux dans l'aménagement de leur régime ; de l'autre, l'Assemblée a volontairement limité l'exception au seul régime de participation aux acquêts, probablement pour encadrer strictement l'exception et maîtriser le périmètre d'application de la règle.
Objet
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture une nouvelle disposition sur la révocation d’une clause spécifique du régime de participation aux acquêts lors d’un divorce.
En vertu du code civil et depuis la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle adoptée en 2016, tous les avantages matrimoniaux accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage, ou pendant l’union, sont révoqués en cas de divorce.
Or, certains contrats de mariage comportent une clause qui organise une certaine répartition des biens en cas de séparation – appelée clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation – qui a vocation à être appliquée seulement si les époux se séparent.
Ainsi, les époux qui choisissent le régime matrimonial de la participation aux acquêts entendent souvent adopter un régime communautaire tout en en limitant certains effets en cas de divorce pour ne pas se trouver dans une situation trop pénalisante économiquement. Ils peuvent décider d’exclure tout partage de valeur de biens professionnels, de plafonner la créance de participation ou encore d’exclure les revenus d’un bien propre.
La Cour de cassation a considéré, dans une décision du 18 décembre 2019, que cette clause particulière était un avantage matrimonial, et donc révocable de plein droit lors d’un divorce. Cette qualification d’avantage matrimonial vide donc de tout intérêt l’existence d’une telle clause.
C’est pourquoi, l’Assemblée nationale a souhaité inscrire explicitement dans la loi qu’une telle clause ne peut être révoquée lors du divorce. La Cour de cassation elle-même suggérait dans son rapport annuel en 2022 de modifier l’article 265 du code civil en ce sens.
Mais l’article 1er bis ne concerne que le seul régime matrimonial de participation aux acquêts sur lequel la Cour de cassation s’était prononcée. Pourtant, d’autres régimes matrimoniaux peuvent aussi comporter des modalités conventionnelles de liquidation de leur régime matrimonial, quel qu’il soit, et qui devraient, dans le même esprit, échapper à la révocation lors d’un divorce dès lors qu’elles ne sont pas contraires à l’ordre public.
Cet amendement propose donc, par parallélisme, d’appliquer cette exception à toutes les modalités conventionnelles de liquidation des autres régimes matrimoniaux, quels qu’ils soient, dès lors que ces modalités ne sont pas contraires à l’ordre public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.