Amendement n° 25
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, même pour les impositions dues au titre du I du même article 1691 bis »
les mots :
« aux 1 et 3 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Préciser ou clarifier une disposition technique de l'article 2 sans modifier sa substance législative.
Exposé sommaire
Sous amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).