Amendement n° 24
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de compensation financière (gage) prévue à l'article 3 de la proposition de loi.
Intention : Débloquer l'article 3 de la proposition de loi en supprimant le mécanisme de compensation financière pour en faciliter l'adoption sans surcharge budgétaire déclarée.
L'amendement supprime un mécanisme de gage (généralement une dotation budgétaire compensatoire) que la proposition de loi originelle rattachait à l'article 3. Le Gouvernement, qui devrait en principe respecter la règle du gage lorsqu'une nouvelle charge pèse sur les finances publiques ou les collectivités, demande ici à l'être exempté : soit parce que la mesure n'emporte pas de coût additionnel, soit parce qu'il considère le coût acceptable sans compensation, soit encore parce que la charge est marginale. Le rejet du gage affaiblit la garantie budgétaire associée au dispositif et reflète une volonté d'accélérer l'adoption sans encadrement financier formel.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le Gouvernement propose de lever le gage prévu à l'article 3 de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).