Amendement n° 23
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 pour défaut d'intelligibilité : la rédaction confond le statut du conjoint demandeur avec celui du tiers au sens fiscal, sans clarifier les critères d'application de la décharge.
Intention : Forcer la clarification d'une disposition véhiculant une contradiction rédactionnelle inacceptable et contraire aux exigences constitutionnelles d'intelligibilité de la loi.
L'article 2, issu d'une réécriture en commission, concentre deux confusions : il qualifie de « tiers » le conjoint demandeur à la décharge alors qu'un tiers devrait être la personne au nom de qui l'impôt est demandé (époux ou partenaire de PACS) ; il exclut ensuite les tiers sans définir les critères justifiant cette qualification selon l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales. Cette imprécision rend impossible au contribuable de savoir s'il peut bénéficier de la décharge prévue par les articles 1691 bis du CGI ou L. 247 du LPF. L'amendement invoque le principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (CC, 1999) pour justifier la suppression pure et simple. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a maintenu le texte malgré ses défauts de rédaction, ou jugé que des corrections ultérieures suffiraient.
Exposé sommaire
L’article 2, dans sa version issue de l’amendement de réécriture du rapporteur, adopté en commission des Lois, est inintelligible.
D’une part, il attribue la qualité de tiers au conjoint demandeur à la décharge, là où une telle qualité devrait désigner son époux ou partenaire de PACS du chef duquel le paiement de l’impôt lui est demandé.
D’autre part et à faire même abstraction de cette difficulté de rédaction, il exclut du domaine de la décharge visée par l’article 1691 bis du code général des impôts, les tiers au sens de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, sans définir les critères justifiant l’application d’une telle qualification de tiers en vertu de ce dernier texte.
Il en résulte à l’évidence une impossibilité, pour le contribuable concerné par le mécanisme de solidarité fiscale prévu par l’article 1691 bis du code général des impôts, de comprendre dans quelles conditions il peut ou non bénéficier de la décharge prévue par ce texte ou par l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (CC, 16 décembre 1999, n° 99-421 DC, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes), l’article 2 doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).