Amendement n° 20 (2ème Rect)
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
« Art. 1399‑4. – La déchéance prévue aux articles 1399‑1 et 1399‑2 ne s’applique pas lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a réitéré de manière expresse, dans les conditions prévues à l’article 1396, sa volonté que l’intégralité des clauses de la convention matrimoniale s’applique en cas de décès.
« Art. 1399‑5. – L’époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399‑1 est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus issus d’une clause de la convention matrimoniale qui lui confère un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la liquidation du régime matrimonial. »
Ce que ça change · analyse IA
Complète le régime de déchéance : légitimité procédurale de l'héritier et du ministère public, délai de six mois, possibilité de pardon et obligation de restitution des biens.
Intention : Créer un mécanisme de réparation patrimoniale en faveur de la succession de la victime en cas de violences conjugales, tout en préservant un pouvoir de remise de sanction au profit de la victime ou de ses héritiers, de manière à sanctionner l'auteur sans le dépouiller automatiquement si la famille le souhaite.
L'amendement structure le mécanisme de déchéance d'un avantage matrimonial en raison de violences conjugales en trois volets : (1) habilitation de l'héritier ou du ministère public à agir en annulation, avec un délai de prescription de six mois, (2) droit de la victime de pardonner à son agresseur (tempérant ainsi l'automaticité de la sanction), (3) restitution des biens et revenus que l'époux violent a acquis lors de la liquidation du régime matrimonial. Ce dispositif traduit une tension entre la protection du patrimoine de la victime (interdiction de l'enrichissement de l'auteur de violences) et le maintien d'une responsabilité procédurale décentralisée (l'héritier comme acteur du redressement) plutôt que la seule action publique. L'admission du pardon reconnaît implicitement que le droit civil reste un espace de négociation familiale, même en contexte de violences.
Exposé sommaire
Cet amendement complète le dispositif de déchéance d’un avantage matrimonial adopté en commission.
Il donne la qualité à agir à l’héritier ou au ministère public dans un délai de six mois (article 1399‑3), prévoit la faculté de pardonner pour la personne victime de violences (article 1399‑4) et l’obligation pour l’époux déchu de rendre les biens et revenus issus de la liquidation du régime matrimonial (article 1399‑5).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).