Amendement n° 19
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
L’article 1526 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un inventaire des biens de la communauté doit être établi par un notaire au décès de l’un des époux. »
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Impose un inventaire des biens communs au décès d'un époux pour clarifier le partage si le survivant est condamné pour meurtre du défunt.
Intention : Protéger le patrimoine de la communauté contre l'enrichissement d'un conjoint auteur du meurtre de son époux en instituant une traçabilité précise des actifs communs au jour du décès.
L'amendement crée une obligation d'inventaire des biens de la communauté universelle au décès de l'un des époux. Cet inventaire vise spécifiquement à clarifier le patrimoine commun et à faciliter la restitution des biens au conjoint survivant s'il est reconnu coupable du meurtre de son époux, situation où il perd généralement ses droits successoraux. L'enjeu est de prévenir l'enrichissement sans cause du meurtrier et de protéger les droits des héritiers du défunt dans une circonstance exceptionnelle où le droit commun des successions s'avère insuffisant.
Exposé sommaire
Le présent amendement complète le régime de la communauté universelle pour instaurer un inventaire des biens de la communauté au décès de l’un des deux époux. Cet inventaire doit permettre d’avoir une vision précise des biens détenus par la communauté lors du décès d’un des deux époux. La justice pourrait alors s’y référer si le conjoint survivant est jugé coupable du meurtre de son conjoint et doit ainsi rendre les biens et revenus issus de la communauté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).