Amendement n° 18
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. »
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Étendre la déchéance d'avantage matrimonial aux contrats de mariage existants, pas seulement aux nouveaux.
Intention : Assurer que la déchéance d'avantage matrimonial s'applique à tous les époux visés dès l'entrée en vigueur de la loi, indépendamment de la date de conclusion du contrat de mariage, pour supprimer les inégalités et les contournements possibles via des contrats anciens.
L'amendement élargit l'effet de la loi à l'ensemble du stock de contrats de mariage en cours au moment de la promulgation, au lieu de n'affecter que les contrats futurs. Cela revient à donner un effet rétroactif au dispositif de déchéance — une question sensible qui touche au droit acquis des époux. Le débat révèle une tension : faut-il que la sanction (déchéance d'avantage) s'applique immédiatement à tous, ou respecter la date d'entrée en vigueur comme point de bascule naturel ? L'adoption de cet amendement montre que le législateur a voulu une portée maximale, sans distinguer les mariages antérieurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d’appliquer le dispositif de déchéance d’avantage matrimonial à l’ensemble des contrats de mariage en cours et non uniquement à ceux conclus après la promulgation de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).