Amendement n° 17 (2ème Rect)
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
« Art. 1399‑4. – La déchéance prévue aux articles 1399‑1 et 1399‑2 ne s’applique pas lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a réitéré de manière expresse, dans les conditions prévues à l’article 1396, sa volonté que l’intégralité des clauses de la convention matrimoniale s’applique en cas de décès.
« Art. 1399‑5. – L’époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399‑1 est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus issus d’une clause de la convention matrimoniale qui lui confère un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la liquidation du régime matrimonial. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute droit d'agir aux héritiers/ministère public et droit de pardon à la victime; impose restitution des biens au débiteur.
Intention : Permettre à la victime de violences conjugales de décider souverainement si elle veut ou non que son conjoint soit privé de ses avantages matrimoniaux, tout en donnant au ministère public et aux héritiers les outils pour agir si elle y renonce ou décède.
L'amendement crée un régime complet de déchéance d'avantages matrimoniaux en cas de violences : il désigne les acteurs légitimes à engager la procédure (héritiers et ministère public dans un délai de 6 mois), reconnaît à la victime le pouvoir de pardonner malgré tout, et oblige l'époux condamné à restituer les biens et revenus reçus de la liquidation du régime. Cet équilibre entre sanction (déchéance), protection de la victime (droit de pardon) et restitution (réparation) révèle une intention de créer une conséquence civile aux violences, sans enfermer la victime dans un rôle punitif obligatoire.
Exposé sommaire
Cet amendement complète le dispositif de déchéance d’un avantage matrimonial adopté en commission.
Il donne la qualité à agir à l’héritier ou au ministère public dans un délai de six mois (article 1399‑3), prévoit la faculté de pardonner pour la personne victime de violences (article 1399‑4) et l’obligation pour l’époux déchu de rendre les biens et revenus issus de la liquidation du régime matrimonial (article 1399‑5).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).