Amendement n° 16 (Rect)
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Ce que ça change · analyse IA
Autonomiser la déchéance d'avantage matrimonial en supprimant la référence à l'indignité successorale, pour en faire un régime spécifique.
Intention : Créer un régime autonome de déchéance matrimoniale plutôt que de la rattacher à une catégorie générale, pour clarifier les critères et asseoir juridiquement cette sanction spécifique au divorce.
L'amendement détache le mécanisme de déchéance d'avantage matrimonial (prévenu ou époux) du cadre de l'indignité successorale traditionnelle. Cette suppression de référence signifie que la déchéance matrimoniale obéira à ses propres conditions et justifications, indépendamment de la théorie générale de l'indignité. C'est un geste de clarification : on reconnaît que la perte d'avantage matrimonial répond à une logique propre (préserver le devoir de secours, sanctionner l'abandon, etc.) et ne doit pas être subordonnée aux mêmes catégories que l'indignité successorale classique. L'adoption révèle que le législateur entend construire un droit de la famille plus cohérent, où chaque sanction obéit à sa propre architecture plutôt que de plaquer des cadres généralistes.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la référence à l’indignité successorale pour faire de la déchéance d’un avantage matrimonial un dispositif autonome.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).