Amendement n° 14

I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2022 a permis d'assouplir les conditions d'appréciation de la situation financière du demandeur de la décharge en responsabilité solidaire en réduisant de 10 ans à 3 ans la période d’examen.

Cet amendement prévoit de réduire encore davantage la période d'examen en passant à 1 an au lieu de 3 ans actuellement.

Amendement travaillé avec le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale.