Amendement n° 13
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 1399‑3. – Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399‑1, est réputée non écrite toute clause de la convention matrimoniale stipulant l’apport à la communauté de biens propres de l’époux défunt. »
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Attribue à la communauté les biens apportés par le conjoint décédé lors de la déchéance de l'avantage matrimonial du meurtrier, plutôt que de les restituer à sa succession.
Intention : Renforcer la sanction patrimoniale en cas de meurtre du conjoint en figeant définitivement à la communauté les biens apportés par la victime, afin d'ôter tout profit successoral au criminel.
Cet amendement complète le régime de déchéance de l'avantage matrimonial en précisant le sort des biens propres apportés à la communauté par le conjoint décédé. En cas de condamnation du meurtrier pour homicide du conjoint, ces biens restent acquis à la communauté au lieu d'être restitués à la succession du défunt. L'enjeu est de renforcer les conséquences patrimoniales de la déchéance en empêchant que le meurtrier ne bénéficie, même indirectement via sa succession personnelle, des apports du conjoint qu'il a tué. Cela évite une restitution qui profiterait ultimement au meurtrier et à ses héritiers.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de revenir sur une clause d'attribution de biens propres à la communauté en cas de déchéance d'un avantage matrimonial. Il s'inscrit dans la continuité du dispositif de déchéance de l'avantage matrimonial en permettant de retirer à une personne condamnée pour le meurtre de son conjoint le bénéfice des biens apportés par la personne défunte à la communauté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).