Amendement n° 12 (Rect)
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée un régime autonome de déchéance d'avantages matrimoniaux sans passer par l'indignité successorale, simplifiant la procédure et son fondement juridique.
Intention : Détacher la pénalité matrimoniale de celle successorale pour créer un fondement juridique propre, plus logique et mieux adapté aux enjeux de protection du conjoint.
L'amendement détache la déchéance des avantages matrimoniaux du régime de l'indignité successorale (réservé aux héritiers exclus de succession) pour en faire un mécanisme distinct et autonome. Cela change le statut juridique du dispositif : il ne s'agit plus d'une conséquence de l'indignité, mais d'une sanction matrimoniale propre, applicables même quand l'indignité n'est pas prononcée. Le débat révèle une volonté de clarifier le dispositif en le libérant d'un ancrage conceptuel qui le rendait confus dans l'architecture du droit successoral et matrimonial.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la référence à l'indignité successorale pour faire de la déchéance d'un avantage matrimonial un dispositif autonome.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).