Amendement n° 9

LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)

Irrecevable 40 — Gage M. Antoine Léaument (LFI-NUPES) Article PREMIER Déposé le 15/01/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.