Amendement n° 8
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« comme »
insérer les mots :
« une personne tenue au paiement d’impositions dues par ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au 1 »
les mots :
« aux 1 et 3 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « organiser » par « contribuer à organiser » pour les missions de coordination dans la prévention.
Intention : Atténuer l'obligation de coordination en la requalifiant de participation ou de contribution, sans en retirer l'acteur mais en réduisant son caractère impératif.
Le débat n'a pas révélé de tension notable : l'amendement affaiblit légèrement la portée en substituant une obligation de coordination ferme à une simple contribution, mais le repositionnement s'inscrit dans une clarification des rôles respectifs sans cristalliser un enjeu contentieux identifié.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).