Amendement n° 7
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
L’article 1526 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un inventaire des biens de la communauté doit être établi par un notaire au décès de l’un des époux. »
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Impose un inventaire des biens communs au décès d'un époux pour identifier les actifs à récupérer si le survivant est condamné pour son meurtre.
Intention : Sécuriser le droit des héritiers en imposant la documentation précise des biens communs, afin que la justice puisse les récupérer si le conjoint survivant est reconnu coupable du meurtre de son époux.
L'amendement introduit une obligation d'inventaire de la communauté de biens au décès d'un époux. Cette mesure répond à un risque spécifique : que le conjoint survivant, s'il est condamné pour le meurtre de son époux, ne bénéficie indûment des biens et revenus de la communauté conjugale. Sans inventaire précis, il serait difficile pour la justice de déterminer quels éléments du patrimoine revenaient à la communauté et devraient être restituées aux héritiers légitimes. Cette disposition révèle une intention du législateur de prévenir l'enrichissement criminel par le verrouillage d'une brèche procédurale : celui qui tue son conjoint pour hériter ne doit pas conserver les fruits de la communauté. C'est une forme de cumul protecteur (avec la déchéance successorale), qui place l'accent sur la traçabilité et la récupérabilité des actifs.
Exposé sommaire
Le présent amendement complète le régime de la communauté universelle pour instaurer un inventaire des biens de la communauté au décès de l'un des deux époux. Cet inventaire doit permettre d'avoir une vision précise des biens détenus par la communauté lors du décès d'un des deux époux. La justice pourrait alors s'y référer si le conjoint survivant est jugé coupable du meurtre de son conjoint et doit ainsi rendre les biens et revenus issus de la communauté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).