Amendement n° 6
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. »
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Rétroactivité : étendre la déchéance d'avantage matrimonial à tous les contrats en cours, y compris anciens, et non seulement futurs.
Intention : Soumettre rétroactivement tous les couples mariés au régime de déchéance d'avantage matrimonial, supprimant ainsi la possibilité d'éviter le dispositif par un mariage antérieur à la loi.
L'amendement élargit le champ d'application du dispositif de déchéance d'avantage matrimonial : au lieu de ne concerner que les contrats de mariage conclus après la promulgation de la loi (effet prospectif), il s'applique à l'ensemble des contrats en cours au moment de l'entrée en vigueur (effet rétroactif). Cela signifie que des couples mariés avant la loi verront les conditions de leur régime matrimonial altérées par un acte législatif postérieur à leur engagement contractuel — un enjeu majeur de justice procédurale et de confiance dans la stabilité du droit. L'adoption de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas laisser des couples « échapper » à la déchéance par timing de mariage, mais aussi d'affirmer que le nouvel ordre public matrimonial s'impose même rétroactivement.
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d'appliquer le dispositif de déchéance d'avantage matrimonial à l'ensemble des contrats de mariage en cours et non uniquement à ceux conclus après la promulgation de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).