Amendement n° 5 (Rect)
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Ce que ça change · analyse IA
Détacher la déchéance de l'avantage matrimonial de l'indignité successorale pour l'ériger en mécanisme juridique autonome.
Intention : Créer un régime juridique distinct et autonome pour sanctionner les comportements répréhensibles dans le contexte matrimonial, en rupture avec l'indignité successorale qui s'applique à l'ensemble des héritiers, de sorte que les motifs et la portée de la déchéance puissent être adaptés aux spécificités du mariage et des avantages matrimoniaux.
L'amendement supprime la renvoi à la notion d'indignité successorale, ce qui signifie que la déchéance d'un avantage matrimonial ne dépendra plus automatiquement des mêmes motifs et du même régime que l'indignité successorale. Cela redéfinit le fondement légal et les causes de cette déchéance : elle devient un dispositif spécifique au contexte matrimonial, potentiellement avec ses propres critères et conditions, plutôt que d'être subsumée sous une catégorie générale successorale.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la référence à l'indignité successorale pour faire de la déchéance d'un avantage matrimonial un dispositif autonome.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).