Amendement n° 4 (2ème Rect)
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
« Art. 1399‑4. – La déchéance prévue aux articles 1399‑1 et 1399‑2 ne s’applique pas lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a réitéré de manière expresse, dans les conditions prévues à l’article 1396, sa volonté que l’intégralité des clauses de la convention matrimoniale s’applique en cas de décès.
« Art. 1399‑5. – L’époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399‑1 est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus issus d’une clause de la convention matrimoniale qui lui confère un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la liquidation du régime matrimonial. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute aux dispositions de déchéance matrimoniale : droit d'action pour héritiers et ministère public (6 mois), possibilité de pardon pour la victime, obligation de restitution des biens et revenus.
Intention : Transformer la déchéance d'avantages matrimoniaux en une sanction patrimoniale effective qui prive l'auteur de violences de son enrichissement par le mariage, tout en préservant le pouvoir de pardon de la victime et en permettant aux héritiers d'agir si la victime disparaît.
L'amendement enrichit le mécanisme de déchéance d'avantages matrimoniaux en cas de violences conjugales en trois volets : d'abord, il attribue la légitimité à agir aux héritiers de la victime décédée et au ministère public (avec un délai de prescription de six mois), ce qui étend le droit d'action au-delà de la seule victime survivante ; ensuite, il préserve le pouvoir discrétionnaire de la victime en lui permettant de pardonner explicitement à son conjoint violent ; enfin, il crée une obligation de restitution des biens et revenus reçus lors de la liquidation du régime matrimonial. Cette progression dit beaucoup sur l'intention législative : l'objectif est de réduire l'enrichissement personnel de l'auteur de violences tout en maintenant une porte de sortie morale et en renforçant le caractère punitif du régime matrimonial. L'adoption de cet amendement révèle que le législateur voulait donner corps à une sanction patrimoniale véritable, pas simplement symbolique.
Exposé sommaire
Cet amendement complète le dispositif de déchéance d’un avantage matrimonial adopté en commission.
Il donne la qualité à agir à l’héritier ou au ministère public dans un délai de six mois (article 1399‑3), prévoit la faculté de pardonner pour la personne victime de violences (article 1399‑4) et l’obligation pour l’époux déchu de rendre les biens et revenus issus de la liquidation du régime matrimonial (article 1399‑5).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).