Amendement n° 1
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
condamné
par les mots :
qui a commis les actes mentionnés au même premier alinéa
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une incohérence technique : adapter la référence au conjoint décédé quand l'action publique ne peut aboutir à une condamnation.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle, puisqu’il ne peut être fait référence à « l’époux condamné » dans le cas où l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte en raison de son décès.
La référence à l’époux qui a commis les actes mentionnés au premier alinéa correspond à la rédaction du dernier alinéa de l’article 727 du code civil en matière d’indignité successorale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.