Amendement n° CL17
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit en cas de divorce. »
Ce que ça change · analyse IA
Préserver les clauses d'exclusion des biens professionnels du calcul de participation, en les immunisant contre la révocation automatique au divorce suite à la décision Cass. 2019.
Intention : Protéger les entreprises individuelles et les patrimoines professionnels en stabilisant les clauses contractuelles qui les excluent des partages matrimoniaux, malgré l'interprétation jurisprudentielle qui les menace.
La Cour de cassation a requalifié certaines clauses de contrats de participation aux acquêts en « avantages matrimoniaux », ce qui entraîne leur disparition automatique lors du divorce. Or ces clauses n'ont d'intérêt pratique que précisément en cas de divorce. L'amendement vise à clarifier que ces clauses demeurent valables au divorce, afin de rétablir la volonté des époux exprimée au moment de la signature du contrat matrimonial et de contourner l'effet jurisprudentiel qui les anéantit.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte d’une décision de la Cour de cassation datée du 18 décembre 2019, dans laquelle la Cour qualifie d’avantage matrimonial une clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation en cas de dissolution du régime pour une cause autre que le décès de l’époux, insérée dans un contrat de participation aux acquêts. Cette qualification entraîne la disparition de cet avantage en cas de divorce, alors même que cette clause n’a d’intérêt qu’en cas de divorce.
Le présent amendement vise donc à prévoir explicitement qu’une telle clause ne peut être révoquée en cas de divorce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).