Amendement n° CL16
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le septième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Peut être considérée comme tiers la personne remplissant les conditions fixées au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, même pour les impositions dues au titre du I du même article. »
« II. – Au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, après les mots : « divorcées ou séparées », sont insérés les mots : « , qui ne sont pas considérées comme tiers au sens de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Permet aux personnes séparées ou divorcées de ne pas être tenues solidairement aux impôts de la période d'imposition commune en se qualifiant de tiers auprès de l'administration
Intention : Protéger les ex-conjoints contre les poursuites solidaires de l'administration pour les dettes fiscales de leur ancien partenaire, en légalisant leur statut de tiers après la séparation.
L'amendement introduit une exception au principe de solidarité fiscale entre époux : les personnes divorcées ou séparées, bien que techniquement liées par une imposition commune passée, peuvent échapper à la responsabilité solidaire en invoquant leur statut de tiers. Cela crée un mécanisme de révision rétrospective du lien fiscal après le changement d'état matrimonial, réduisant le recouvrement potentiel pour l'administration et modifiant l'équilibre entre sécurité juridique (le tiers ne savait pas ce que faisait son ex-conjoint) et efficacité fiscale.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 2. Il prévoit expressément que les personnes séparées ou divorcées, tenues solidairement au paiement des impôts dus pendant leur période d'imposition commune, peuvent être considérées par l'administration fiscale comme des tiers, et donc ne pas être redevables de ces impôts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).