Amendement n° CL15
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III du code civil est complété par deux articles 1399‑1 et 1399‑2 ainsi rédigés :
« « Art. 1399‑1. – L’époux indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage.
« « Art. 1399‑2. – L’époux déclaré indigne de succéder dans les cas prévus du 2° bis à 5° de l’article 727 peut être, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage. » »
Ce que ça change · analyse IA
Redéfinit quand l'époux meurtrier perd ses avantages matrimoniaux : condamnation pénale pour meurtre = déchéance automatique; autres crimes/délits = appréciation judiciaire.
Intention : Sécuriser le patrimoine du conjoint décédé par le meurtre en refusant systematiquement à son meurtrier les avantages matrimoniaux, tout en distinguant par degré de certitude pénale la nature de la déchéance.
L'amendement repositionne le dispositif dans le Code civil (article 206-1) plutôt que dans le seul cadre communautaire, l'étendant à tous les régimes matrimoniaux. Il remplace la vague référence à l'« ingratitude » par celle aux cas d'indignité successorale (crime ou délit contre la personne de l'époux), qui impose une condamnation pénale. Il crée deux régimes : déchéance de plein droit en cas de meurtre (certitude maximale); appréciation judiciaire pour les autres faits graves. Cette structuration clarifie l'intention : protéger le conjoint décédé en verrouillant l'accès aux droits matrimoniaux pour celui qui l'a tué, tout en donnant au juge une marge pour les situations ambiguës.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1er. L’objectif reste le même : empêcher l’époux coupable de meurtre sur l’autre époux de bénéficier des avantages pouvant découler d’un régime matrimonial.
Le présent amendement change l’insertion du dispositif dans le code civil pour garantir son application à l’ensemble des régimes matrimoniaux et non uniquement les régimes communautaires.
Il substitue également la référence à l’ingratitude par une référence aux cas justifiant une indignité successorale, plus adapté car nécessitant une condamnation pénale pour être prononcée. Il distingue les cas dans lesquels la déchéance de l’avantage matrimonial sera de plein droit (l’époux s’est rendu coupable de meurtre sur l’autre époux) et ceux où la déchéance sera laissée à l’appréciation du juge.
Ce dispositif vise à protéger le patrimoine de personnes qui ne sont plus en mesure de le faire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).