Amendement n° CL13

LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Bryan Masson (RN) Article 2 Déposé le 06/01/2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).