Amendement n° CL10
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit en cas de divorce. »
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que les clauses d'exclusion de biens professionnels dans les contrats de participation aux acquêts ne peuvent être révoquées lors du divorce, contrairement à une jurisprudence qui les qualifiait d'avantages matrimoniaux disparaissant de facto.
Intention : Protéger la liberté contractuelle des époux en matière de régime matrimonial en empêchant que des clauses d'exclusion de biens professionnels, conçues pour le divorce, soient évidées par la qualification de simples « avantages matrimoniaux » révocables.
La Cour de cassation avait jugé que l'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constituait un « avantage matrimonial » révocable au divorce. Cette qualification rendait inopérante une clause que les époux avaient volontairement insérée précisément pour les divorces (pas les décès). L'amendement vise à stabiliser ce type de clause par une inscription légale explicite, protégeant ainsi la volonté contractuelle des époux et l'intérêt professionnel qu'ils cherchaient à préserver. C'est une correction de jurisprudence qui restaure une harmonie : la clause ne disparaît plus magiquement au divorce alors qu'elle y était destinée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte d'une décision de la Cour de cassation datée du 18 décembre 2019, dans laquelle la Cour qualifie d’avantage matrimonial une clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation en cas de dissolution du régime pour une cause autre que le décès de l’époux, insérée dans un contrat de participation aux acquêts. Cette qualification entraîne la disparition de cet avantage en cas de divorce, alors même que cette clause n'a d'intérêt qu'en cas de divorce.
Le présent amendement vise donc à prévoir explicitement qu'une telle clause ne peut être révoquée en cas de divorce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).