Amendement n° CL9
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le septième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Peut être considérée comme tiers la personne remplissant les conditions fixées au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, même pour les impositions dues au titre du I du même article. »
« II. – Au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, après les mots : « divorcées ou séparées », sont insérés les mots : « , qui ne sont pas considérées comme tiers au sens de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Permet aux ex-conjoints solidairement tenus au paiement des impôts communs de se faire reconnaître comme tiers pour en échapper.
Intention : Protéger les ex-conjoints contre les poursuites fiscales en les libérant de la solidarité passive qui découle de l'imposition commune.
L'amendement instaure un droit pour les personnes séparées ou divorcées à être traitées comme des tiers vis-à-vis des dettes fiscales de la période d'imposition commune, brisant ainsi le mécanisme de solidarité fiscale qui les lie encore après la rupture. Cela transfère de facto la charge vers l'autre conjoint ou vers l'administration. Le débat révèle une tension classique : faut-il maintenir le princpe de responsabilité conjointe pour les revenus gagnés ensemble, ou reconnaître l'autonomie des ex-conjoints après dissolution du couple ? L'adoption de cet amendement signale que le législateur a choisi de privilégier la protection de l'ex-conjoint contre les poursuites fiscales au dépens de la solidarité.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 2. Il prévoit expressément que les personnes séparées ou divorcées, tenues solidairement au paiement des impôts dus pendant leur période d'imposition commune, peuvent être considérées par l'administration fiscale comme des tiers, et donc ne pas être redevables de ces impôts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).