Amendement n° CL8
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III du code civil est complété par deux articles 1399‑1 et 1399‑2 ainsi rédigés :
« « Art. 1399‑1. – L’époux indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage.
« « Art. 1399‑2. – L’époux déclaré indigne de succéder dans les cas prévus du 2° bis au 5° de l’article 727 peut être, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage. » »
Ce que ça change · analyse IA
Insérer dans le code civil une règle interdisant au conjoint meurtrier de bénéficier des avantages matrimoniaux, applicable à tous les régimes et basée sur l'indignité successorale.
Intention : Protéger le patrimoine du conjoint victime de meurtre en rendant impossible au meurtrier de bénéficier de tout avantage matrimonial, tout en exigeant une condamnation pénale pour éviter les abus et en adaptant la solution aux régimes matrimoniaux réels.
L'amendement modifie le mécanisme de protection du patrimoine du conjoint victime en déplaçant le dispositif dans l'architecture du code civil pour le rendre applicable à l'ensemble des régimes matrimoniaux (pas seulement communautaires). Il remplace la référence à l'« ingratitude » par celle aux « cas justifiant une indignité successorale », ce qui impose une condamnation pénale préalable. Enfin, il distingue deux régimes : déchéance automatique en cas de meurtre, déchéance discrétionnaire pour les autres cas d'indignité. Le rejet initial de cette approche en faveur du texte initial montrait la tension entre sécurité juridique (critère automatique) et protection (critère judiciaire), mais l'adoption de cet amendement révèle une préférence pour l'ancrage dans le droit pénal et successoral existant.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1er. L’objectif reste le même : empêcher l’époux coupable de meurtre sur l’autre époux de bénéficier des avantages pouvant découler d’un régime matrimonial.
Le présent amendement change l’insertion du dispositif dans le code civil pour garantir son application à l’ensemble des régimes matrimoniaux et non uniquement les régimes communautaires.
Il substitue également la référence à l’ingratitude par une référence aux cas justifiant une indignité successorale, plus adapté car nécessitant une condamnation pénale pour être prononcée. Il distingue les cas dans lesquels la déchéance de l’avantage matrimonial sera de plein droit (l’époux s’est rendu coupable de meurtre sur l’autre époux) et ceux où la déchéance sera laissée à l’appréciation du juge.
Ce dispositif vise à protéger le patrimoine de personnes qui ne sont plus en mesure de le faire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).