Amendement n° CL6
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
La loi de finances pour 2022 a permit d'assouplir une des conditions d'appréciation de la situation financière du demandeur en réduisant de 10 ans à 3 ans la période de paiement de la dette par les revenus nets de charge.
Cet amendement prévoit d'assouplir davantage les conditions d'examen de la situation financière en réduisant à 2 ans au lieu de 3 ans.
Amendement travaillé avec le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).