Amendement n° CL3
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Dispositif
Supprimer les deux dernière phrases.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous proposons de modifier l'article 2 de cette proposition de loi en supprimant deux des trois allégements proposés dans la prise en compte du patrimoine du demandeur de décharge de solidarité fiscale.
Il nous apparaît logique qu'à la date de la demande de la décharge de solidarité fiscale, l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger (à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui) soit pris en compte.
En revanche, en quoi la résidence principale, le patrimoine immobilier détenu avant l’union ou le patrimoine reçu par donation ou succession ne devrait pas être pris en compte pour juger si la décharge fiscale doit être obtenu ou non ? De telles dispositions bénéficieraient avant tout aux personnes dotées d'un patrimoine important sans justification particulière.
C'est pourquoi, nous demandons leur suppression."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).