Amendement n° AC5
LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1)
Dispositif
Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :
« et sur celui des activités périscolaires ».
Exposé sommaire
Les élèves souffrant d’un handicap qui se voient affecter un AESH doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge complète, incluant – au-delà du temps scolaire- la pause méridienne mais aussi les activités périscolaires.
Ces activités qui comportent de l’aide aux devoirs, des activités culturelles et pour ceux qui le peuvent, des activités physiques et sportives, doivent pouvoir bénéficier aussi aux élèves souffrant d’un handicap dans l’esprit de la loi de 2005 définissant l’école inclusive.
L’inclusion des élèves souffrant d’un handicap ne saurait plus longtemps être découpée en séquences administrative-budgétaires non coordonnées et quasi ingérables.
Le sens du présent amendement est donc d’offrir une solution de continuité dans la prise en charge globale des élèves souffrant d’un handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).