Amendement n° 12
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« D bis. – Après le 2° de l’article L. 1542‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1211‑6‑1, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l’autorité sanitaire compétente localement ».
Ce que ça change · analyse IA
Retirer la compétence de l'État sur les critères de sélection des donneurs de sang, reconnaître celle de la Polynésie française qui dispose déjà d'une réglementation locale.
Intention : Transférer à la Polynésie française l'autorité sur les critères de sélection des donneurs de sang, reconnaissant son autonomie administrative et sa capacité à adapter la réglementation à son contexte territorial.
L'amendement propose de supprimer une disposition donnant à l'État la compétence pour fixer les critères de sélection des donneurs de sang en Polynésie française. L'auteure affirme que si l'État doit fixer les principes généraux (qualité, sécurité, éthique), la Polynésie française est déjà compétente pour leur mise en œuvre et dispose d'une réglementation existante. Le débat révèle une tension classique en droit ultra-marin : où tracer la ligne entre principes généraux de l'État (coordination, standards minimaux) et autonomie territoriale (adaptation locale, subsidiarité). La mention que l'amendement a été « travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française » indique un accord avec l'exécutif territorial, suggérant que le rejet reflète une conception de l'unité de la politique sanitaire française plutôt qu'une opposition de substance.
Exposé sommaire
S’il est de compétence de l’Etat de fixer les principes relatifs notamment à la qualité, à la sécurité et au caractère éthique des dons et utilisation des éléments et produits du corps humain (libertés publiques), la Polynésie française est compétente pour sa mise en œuvre. Le Pays dispose déjà d’une réglementation relative aux dons du sang et aux critères de sélection des donneurs de sang. Il convient de retirer la disposition renvoyant cette action à l’Etat.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).