Amendement n° 10
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – Le premier alinéa de l’article L. 2212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire l'accompagnement psychologique pré et post-IVG pour les femmes majeures en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, actuellement facultatif.
Intention : Garantir que les femmes accédant à l'IVG bénéficient d'un vrai soutien psychologique pluridisciplinaire, libre de la contrainte des délais médicaux, plutôt que d'une simple validation administrative du choix.
L'amendement propose d'instaurer un droit à l'accompagnement psychologique obligatoire avant et après l'IVG pour les femmes majeures dans les collectivités d'outre-mer, comblant une lacune depuis 2001. L'exposé sommaire révèle une tension majeure : les auteurs dénoncent une pratique où le respect des délais légaux et des contraintes médicales prime sur le libre consentement éclairé, avec des femmes « pressurées » et des entretiens réduits à 10 minutes. Ils critiquent aussi que ces entretiens soient menés par des non-psychologues (sages-femmes, médecins) plutôt que par des spécialistes. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré ne pas transformer l'accès à l'IVG en imposant une obligation psychologique systématique, craignant peut-être de complexifier la procédure ou de la medicaliser davantage, malgré les témoignages de femmes rapportant des défauts de consentement.
Exposé sommaire
Depuis la loi du 4 juillet 2001, l’entretien psychologique « pré-IVG » n’est plus obligatoire pour les femmes majeures. Il a été maintenu obligatoire pour les mineures. Seul 6% des établissements privés et 49% du public continuent de le proposer aux femmes majeures. Lorsqu’aucun entretien n’est prévu au sein de la structure, 5% seulement propose systématiquement un entretien hors de la structure, et 44% « en fonction de la situation ». Il y a encore 16% des structures qui ne proposent aucun rendez-vous aux femmes, pas même en-dehors de l’établissement.
L’entretien « post-IVG », obligatoire seulement pour les mineurs, est encore plus rarement proposé aux femmes majeures.
De plus, lorsque ces entretiens peuvent avoir lieu, seuls 39 % des professionnels réalisant les entretiens sont des psychologues. Il est à craindre que lorsque la procédure est menée par une sage-femme (dans 20 % des cas) ou un médecin, cet entretien ait une tendance à porter surtout sur les questions médicales et très peu sur les aspects psychologiques, ce que nous déplorons.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’un accompagnement psychologique serait plus pertinent pour une femme recourant à une IVG plutôt que l’entretien actuellement réalisé, qui ne dure en pratique souvent qu’une dizaine de minutes.
Chez « infos-ivg », des témoignages et même des plaintes sont reçues à l’encontre des centres d’IVG qui montrent que la femme n’a pas pu faire un vrai choix libre et éclairé lors des consultations pré-IVG. Les patientes sont trop souvent « pressurées » par les praticiens pour « rentrer dans les délais » et pour « éviter les problèmes médicaux d’un IVG tardif » sans tenir compte de la personne dans toute sa dimension humaine et psychologique avec ses hésitations et ses questionnements.
L’objectif n’est pas de rendre cet accompagnement psychologique systématique uniquement pour les femmes polynésiennes, calédoniennes et wallisiennes, mais de profiter du passage de ce texte au Parlement afin de faire bénéficier cette mesure aux Polynésiennes, avant de pouvoir l’étendre à toutes les Françaises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).