Amendement n° 9
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le g du 2° est abrogé ; ».
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Limite l'adaptation de l'article L. 1122-2 à la seule Nouvelle-Calédonie, supprimant son application en Polynésie française devenue inutile.
Intention : Supprimer une disposition de droit local devenue inutile en Polynésie française tout en préservant les aménagements nécessaires à la Nouvelle-Calédonie, afin d'assurer la pertinence et l'efficacité de la régulation du code de la santé publique selon les besoins spécifiques de chaque collectivité.
L'article L. 1122-2 du code de la santé publique avait été adapté pour s'appliquer à deux collectivités : la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Les débats en commission ont révélé que cette adaptation était devenue inopérante en Polynésie française (vraisemblablement en raison de l'évolution de son cadre juridique ou statutaire), tandis qu'elle restait nécessaire en Nouvelle-Calédonie. L'amendement « disjoind » donc l'adaptation en la ciblant désormais sur la seule Nouvelle-Calédonie. C'est un ajustement technique qui refond la cohérence du texte : plutôt que de maintenir une disposition obsolète en Polynésie, on la réserve aux seuls territoires où elle remplit encore une fonction.
Exposé sommaire
Le présent amendement répond à la volonté de clarification qui s'est exprimée à l'occasion des débats sur le projet de loi en commission des affaires sociales.
Comme l'ont judicieusement fait apparaître les discussions, l'adaptation de l'article L. 1122-2 à laquelle procède le code de la santé publique pour la Polynésie française est devenue inopérante. Il n'était cependant pas possible de la supprimer entièrement dans la mesure où elle demeurait nécessaire pour la Nouvelle-Calédonie. Il est donc proposé de disjoindre l'adaptation en la maintenant pour le seul territoire calédonien et en mettant fin à son application sur le territoire polynésien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).